Abrogé30 décembre 1990
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Violation du secret de la correspondance des télécommunications
Résumé. Si un fonctionnaire ou une personne qui aide à gérer les télécoms révèle des messages secrets, il peut être puni comme dans l'article 187 du code pénal.
Tout fonctionnaire public et toute personne admise à participer à l'exécution du service qui viole le secret de la correspondance confiée au service des télécommunications est puni des peines portées à l'article 187 du code pénal.