Créé le 16 novembre 2001 · En vigueur depuis le 15 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles pénales sur les communications électroniques aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles de l'article L. 39-3 sur les communications électroniques s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, selon une loi de 2025 contre le narcotrafic.
Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.