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Chapitre V

Dispositions pénales

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Article L39-4

Sanction du refus de fournir des informations ou documents

Code des postes et des communications électroniques

Article L39-3-1

Article L39-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité locale de l’article L 39‑3

Résumé Les règles sur le traitement des données liées aux communications s’appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna grâce à une loi anti-narcotrafic.
Mots-clés : Données Communication Législation Territoires d’outre-mer

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence à une mise à jour législative et son objectif anti-narcotrafic

Résumé des changements La version actuelle précise que les dispositions sont applicables dans ces territoires selon la nouvelle rédaction issue de la loi n°2025‑532, qui vise à lutter contre le narcotrafic.

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 novembre 2001

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.