Abrogé27 juillet 1996
Abrogé par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) JORF 27 juillet 1996
Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur du 1 mars 1994 au 26 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour publicité interdite
Résumé. Faire de la pub interdite peut te coûter jusqu’à 250 000 F et t’obliger à arrêter la pub.
Sera puni de 250000 F d'amende quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de l'article L. 34-9. Le maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.