Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 3 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour infractions aux télécommunications
Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux télécommunications, le tribunal peut confisquer ou détruire les équipements et interdire l'établissement de réseaux ou la fourniture de services pour trois ans.
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques.