Article L7
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'indemnité pour perte de courrier ordinaire
Résumé La Poste ne doit pas payer d'indemnité si un courrier ordinaire est perdu, sauf si l’article L2 prévoit autrement.
Mots-clés : Poste Indemnisation Service postal Législation
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.
Article L8
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation en cas de perte ou détérioration d'objets recommandés
Résumé Si un objet recommandé est perdu, endommagé ou volé, l'expéditeur ou le destinataire peut recevoir une indemnité, sauf en cas de force majeure, et le montant est fixé par décret.
Mots-clés : responsabilité postale indemnisation objets recommandés force majeure service postal
La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.
Article L9
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité limitée pour les lettres recommandées livrées contre reçu
Résumé Le service postal n’est pas responsable des lettres recommandées livrées contre reçu au destinataire ou à son représentant.
Mots-clés : Responsabilité postale Lettres recommandées Service postal
Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.
Article L10
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité limitée du service postal pour les valeurs dans les lettres
Résumé Le service postal doit payer jusqu’à un plafond pour les valeurs perdues dans les lettres, sauf force majeure, mais il n’est plus responsable quand la lettre est remise contre reçu, et les disputes vont aux tribunaux civils.
Mots-clés : Responsabilité Service postal Litiges Valeurs Force majeure Limite financière
Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées.
Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.
En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.
Article L11
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de La Poste pour les bijoux et objets précieux
Résumé Si la boîte contenant des bijoux ou objets précieux se casse et ne respecte pas les règles, La Poste ne doit pas payer d’indemnité en cas de perte ou de détérioration.
Mots-clés : responsabilité postale bijoux objets précieux envoi postal perte détérioration boîtes
Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de La Poste.
En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, La Poste n'est tenue à aucune indemnité.
Article L12
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La Poste subroge les droits du propriétaire après remboursement
Résumé Quand La Poste rembourse des valeurs perdues, elle devient le propriétaire pour récupérer ses droits, et le propriétaire doit expliquer ce qu'il a perdu.
Mots-clés : poste subrogation remboursement propriété responsabilité
La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.
Article L13
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité limitée en cas de retard ou non-remise
Résumé La Poste n’est pas responsable si le colis arrive en retard ou n’est pas remis par express, mais elle doit rembourser le droit spécial si le colis n’est pas remis.
Mots-clés : responsabilité distribution remboursement droit spécial
Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.
Article L13-1
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réclamation pour correspondances
Résumé Tu peux réclamer un colis perdu ou endommagé seulement dans l'année qui suit le lendemain du jour où tu l'as envoyé.
Mots-clés : Correspondance Réclamations Délai Postes
Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.
