Article L12
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La Poste subroge les droits du propriétaire après remboursement
Résumé Quand La Poste rembourse des valeurs perdues, elle devient le propriétaire pour récupérer ses droits, et le propriétaire doit expliquer ce qu'il a perdu.
Mots-clés : poste subrogation remboursement propriété responsabilité
La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l'exercice utile de ses droits.
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