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Article L7

Abrogé21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 29 juin 1999 au 20 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'indemnité pour perte de courrier ordinaire

Résumé. La Poste ne doit pas payer d'indemnité si un courrier ordinaire est perdu, sauf si l’article L2 prévoit autrement.
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. La mention 'sans préjudice des dispositions de l'article L. 2' a été ajoutée pour préciser que cette exemption d'indemnité ne s'applique pas si l'article L. 2 le prévoit autrement.

La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'

article L. 2

.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 28 juin 1999

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'ancienne administration des postes et télécommunications par La Poste.

La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire.