Article L7
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas d'indemnité pour perte de courrier ordinaire
Résumé La Poste ne doit pas payer d'indemnité si un courrier ordinaire est perdu, sauf si l’article L2 prévoit autrement.
Mots-clés : Poste Indemnisation Service postal Législation
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.
2 versions
1 cité