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Abrogé21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réclamation pour correspondances

Résumé. Tu peux réclamer un colis perdu ou endommagé seulement dans l'année qui suit le lendemain du jour où tu l'as envoyé.
Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.