Article L13-1
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réclamation pour correspondances
Résumé Tu peux réclamer un colis perdu ou endommagé seulement dans l'année qui suit le lendemain du jour où tu l'as envoyé.
Mots-clés : Correspondance Réclamations Délai Postes
Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.
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