Article L9
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée pour les lettres recommandées livrées contre reçu
Résumé Le service postal n’est pas responsable des lettres recommandées livrées contre reçu au destinataire ou à son représentant.
Mots-clés : Responsabilité postale Lettres recommandées Service postal
Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.
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