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Article L9

Abrogé21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée pour les lettres recommandées livrées contre reçu

Résumé. Le service postal n’est pas responsable des lettres recommandées livrées contre reçu au destinataire ou à son représentant.
Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la décharge des lettres recommandées, se concentrant uniquement sur les autres objets recommandés.

Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.