Article L10

Code des postes et des communications électroniques

Abrogé21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée du service postal pour les valeurs dans les lettres

Résumé. Le service postal doit payer jusqu’à un plafond pour les valeurs perdues dans les lettres, sauf force majeure, mais il n’est plus responsable quand la lettre est remise contre reçu, et les disputes vont aux tribunaux civils.

Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées.
Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.
En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Le texte précise désormais que les litiges seront traités par les tribunaux civils plutôt que par les tribunaux d'instance.

Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées.

Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.

En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.