Article L10
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée du service postal pour les valeurs dans les lettres
Résumé Le service postal doit payer jusqu’à un plafond pour les valeurs perdues dans les lettres, sauf force majeure, mais il n’est plus responsable quand la lettre est remise contre reçu, et les disputes vont aux tribunaux civils.
Mots-clés : Responsabilité Service postal Litiges Valeurs Force majeure Limite financière
Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées.
Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.
En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils.
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