Article L8
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas de perte ou détérioration d'objets recommandés
Résumé Si un objet recommandé est perdu, endommagé ou volé, l'expéditeur ou le destinataire peut recevoir une indemnité, sauf en cas de force majeure, et le montant est fixé par décret.
Mots-clés : responsabilité postale indemnisation objets recommandés force majeure service postal
La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.
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