Article L13

Code des postes et des communications électroniques

Abrogé21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée en cas de retard ou non-remise

Résumé. La Poste n’est pas responsable si le colis arrive en retard ou n’est pas remis par express, mais elle doit rembourser le droit spécial si le colis n’est pas remis.

Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 mai 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.