Article L13
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée en cas de retard ou non-remise
Résumé La Poste n’est pas responsable si le colis arrive en retard ou n’est pas remis par express, mais elle doit rembourser le droit spécial si le colis n’est pas remis.
Mots-clés : responsabilité distribution remboursement droit spécial
Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.
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