Code des postes et des communications électroniques

Article L28

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Article L28

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans les procédures pénales postales

Résumé. Le ministre des postes peut intervenir en justice pour défendre les règles postales.

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la possibilité pour le ministre de déposer des conclusions devant les juridictions pénales, sans mentionner les infractions spécifiques.

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du ministre dans les procédures pénales postales

Source : Légifrance