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TITRE II

Dispositions pénales

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Article L29

Sanction pour l'insertion d'objets contrefaits ou prohibés dans les envois postaux

Code des postes et des communications électroniques

Article L28

Article L28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé des postes dans les procédures pénales

Résumé Le ministre des postes peut parler en cour pour les affaires postales.

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

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Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.