En vigueur depuis le 21 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre dans les procédures pénales postales
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.