Créé le 31 mai 1972 · Transféré le 21 mai 2005
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Pouvoirs du ministre pour poursuivre les infractions postales
Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 2 (Règles pour le service postal universel), L. 3 (Autorisation pour les services postaux), L. 4 (Rôle du ministre dans la régulation des services postaux) et L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation) relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.
Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.