Code des postes et des communications électroniques

Article L28

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Article L28

Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles

L. 2

(

Règles pour le service postal universel

)

Art. L.2

Règles pour le service postal universel

La La Poste est choisie par le gouvernement pour assurer la distribution du courrier, avec des règles strictes sur la qualité et l'accessibilité du service.

,

L. 3

(

Autorisation pour les services postaux

)

Art. L.3

Autorisation pour les services postaux

Les entreprises qui veulent offrir des services postaux doivent obtenir une autorisation, sauf pour la correspondance intérieure sans distribution.

,

L. 4

(

Rôle du ministre dans la régulation des services postaux

)

Art. L.4

Rôle du ministre dans la régulation des services postaux

Le ministre des postes fixe les règles et tarifs pour la distribution de la presse, en favorisant le pluralisme de l'information.

et

L. 17

(

Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation

)

Art. L.17

Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation

On peut être puni d'une amende de 50 000 € si on envoie du courrier sans autorisation ou après une suspension.

relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.

Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 31 mai 1972 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du ministre pour poursuivre les infractions postales

Résumé. Le ministre peut poursuivre les personnes qui enfreignent les règles du service postal, comme réutiliser des timbres, et peut aussi proposer des accords.

Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 2 (Règles pour le service postal universel), L. 3 (Autorisation pour les services postaux), L. 4 (Rôle du ministre dans la régulation des services postaux) et L. 17 (Sanction pour envoi de correspondance sans autorisation) relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.

Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du ministre dans les procédures pénales postales

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. Le changement de dénomination du ministère des postes et télécommunications en ministère des postes et communications électroniques, ainsi que la modification de l'article L. 1 à L. 2 dans les dispositions concernées.

En vigueur du mercredi 31 mai 1972 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance