Abrogé21 mai 2005
Créé le 31 mai 1972 · En vigueur du 29 juin 1999 au 20 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du ministre pour poursuivre les infractions postales
Résumé. Le ministre peut poursuivre les personnes qui enfreignent les règles du service postal, comme réutiliser des timbres, et peut aussi proposer des accords.
Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.
Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.
Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.