Article L28
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du ministre pour poursuivre les infractions postales
Résumé Le ministre peut poursuivre les personnes qui enfreignent les règles du service postal, comme réutiliser des timbres, et peut aussi proposer des accords.
Mots-clés : pouvoirs ministériels pénalités postales monopole postal fraude postale
Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.
Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.
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