Créé le 1 octobre 1985 · Transféré le 21 mai 2005
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Déclaration frauduleuse de valeur supérieure dans une lettre
Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.