Article L26
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration frauduleuse de valeur supérieure dans une lettre
Résumé Si on dit qu'une lettre vaut plus qu'elle ne vaut vraiment, on peut être emprisonné pendant un an et payer 3 750 € d'amende.
Mots-clés : fraude droit postal pénalité
Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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