Code des postes et des communications électroniques

Article L26

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Article L26

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 1 octobre 1985 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration frauduleuse de valeur supérieure dans une lettre

Résumé. Si on dit qu'une lettre vaut plus qu'elle ne vaut vraiment, on peut être emprisonné pendant un an et payer 3 750 € d'amende.

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour fausse déclaration de valeur dans un envoi postal

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine pour déclaration frauduleuse de valeurs dans une lettre a été durcie, passant d'une amende de 60 F à 15 000 F et un emprisonnement d'un mois à un an, à une amende fixe de 25 000 F et un emprisonnement fixe d'un an.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance