Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005
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Application des sanctions de fraude aux colis postaux
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.