Code des postes et des communications électroniques

Article L27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L27

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des sanctions de fraude aux colis postaux

Résumé. Si tu indiques une fausse valeur pour un colis, tu peux être puni comme pour une lettre.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 20 mai 2005

Source : Légifrance