Article L27
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions de fraude aux colis postaux
Résumé Si tu indiques une fausse valeur pour un colis, tu peux être puni comme pour une lettre.
Mots-clés : fraude courrier sanctions colis législation
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.
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