Abrogé21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions de fraude aux colis postaux
Résumé. Si tu indiques une fausse valeur pour un colis, tu peux être puni comme pour une lettre.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.