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Code des marchés publics

Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession et nantissement des marchés publics

Résumé. L'article explique comment les marchés publics peuvent être cédés ou nantis, avec des règles spécifiques pour protéger les secrets et adapter les documents aux différentes situations.

Les dispositions de l'article 106 (Cession et nantissement des marchés publics) sont applicables.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cession et nantissement de créance dans les marchés publics

Résumé. Quand une partie d'un marché public est cédée ou donnée en garantie, le bénéficiaire reçoit directement le paiement correspondant.

Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.

Ce bénéficiaire encaisse seul, à compter de cette notification ou signification au comptable, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.

Quand la cession ou le nantissement de créance a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d'eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans la cession ou le nantissement dont les mentions ont été notifiées au comptable.

En cas de sous-traitance prévue dès la passation du marché, le titulaire indique dans le marché la nature et le montant des prestations qu'il envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant, dans les conditions prévues à l'article 279 (Paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics), du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Cession et nantissement de créances dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour la cession ou le nantissement de créances dans les marchés publics sont expliquées.

Les dispositions des articles 108 (Notification de cession ou nantissement de créances) à 110 (Privilège des fournisseurs agréés dans les contrats publics) sont applicables.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Article 271
Article 272
Article 273