Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Cession et nantissement de créances dans les marchés publics
Les dispositions des articles 108 (Notification de cession ou nantissement de créances) à 110 (Privilège des fournisseurs agréés dans les contrats publics) sont applicables.