Code des marchés publics

Article 273

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Article 273

Les dispositions des articles

108

(

Notification de cession ou nantissement de créances

)

Art. 108

Notification de cession ou nantissement de créances

Si on vend ou met en nantissement une créance, on doit dire au comptable public du marché, selon la loi.

à

110

(

Privilège des fournisseurs agréés dans les contrats publics

)

Art. 110

Privilège des fournisseurs agréés dans les contrats publics

Seuls les fournisseurs agréés peuvent bénéficier d'un privilège pour les fournitures livrées après la demande d'agrément.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Cession et nantissement de créances dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour la cession ou le nantissement de créances dans les marchés publics sont expliquées.

Les dispositions des articles 108 (Notification de cession ou nantissement de créances) à 110 (Privilège des fournisseurs agréés dans les contrats publics) sont applicables.

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Source : Légifrance