Code des marchés publics

Article 271

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Article 271

Les dispositions de l'

article 106

(

Cession et nantissement des marchés publics

)

Art. 106

Cession et nantissement des marchés publics

Un article explique comment les marchés publics peuvent être cédés ou nantis, en fournissant des copies ou des certificats spécifiques.

sont applicables.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Cession et nantissement des marchés publics

Résumé. L'article explique comment les marchés publics peuvent être cédés ou nantis, avec des règles spécifiques pour protéger les secrets et adapter les documents aux différentes situations.

Les dispositions de l'article 106 (Cession et nantissement des marchés publics) sont applicables.

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