Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'
article 217
(
Documents requis pour candidater à un marché public
)
Art. 217
Documents requis pour candidater à un marché public
Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements, une déclaration sur l'honneur et des preuves de sa nationalité.
et à l'
article 224
(
Documents requis pour l'attribution d'un marché public
)
Art. 224
Documents requis pour l'attribution d'un marché public
Pour obtenir un marché public, les candidats doivent fournir des documents prouvant leur conformité fiscale et sociale, et ces documents doivent être mis à jour régulièrement.
ou de refus de produire les pièces prévues aux articles
D. 8222-5
(
Vérifications des cocontractants
)
Art. D.8222-5
Vérifications des cocontractants
Les entreprises doivent vérifier que leurs cocontractants paient bien les cotisations sociales et sont bien enregistrés.
ou
D. 8222-7
(
Vérifications des cocontractants étrangers
)
Art. D.8222-7
Vérifications des cocontractants étrangers
Pour éviter le travail illégal, les entreprises doivent vérifier régulièrement que leurs partenaires étrangers sont en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.
et
D. 8222-8
(
Documents étrangers et traduction en français
)
Art. D.8222-8
Documents étrangers et traduction en français
Les documents fournis par un cocontractant étranger doivent être en français ou traduits en français.
du
code du travail
conformément au 1° du I de l'
article 224
(
Documents requis pour l'attribution d'un marché public
)
Art. 224
Documents requis pour l'attribution d'un marché public
Pour obtenir un marché public, les candidats doivent fournir des documents prouvant leur conformité fiscale et sociale, et ces documents doivent être mis à jour régulièrement.
, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.