Code des marchés publics

Article 225

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Article 225

Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'

article 217

(

Documents requis pour candidater à un marché public

)

Art. 217

Documents requis pour candidater à un marché public

Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements, une déclaration sur l'honneur et des preuves de sa nationalité.

et à l'

article 224

(

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

)

Art. 224

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

Pour obtenir un marché public, les candidats doivent fournir des documents prouvant leur conformité fiscale et sociale, et ces documents doivent être mis à jour régulièrement.

ou de refus de produire les pièces prévues aux articles

D. 8222-5

(

Vérifications des cocontractants

)

Art. D.8222-5

Vérifications des cocontractants

Les entreprises doivent vérifier que leurs cocontractants paient bien les cotisations sociales et sont bien enregistrés.

ou

D. 8222-7

(

Vérifications des cocontractants étrangers

)

Art. D.8222-7

Vérifications des cocontractants étrangers

Pour éviter le travail illégal, les entreprises doivent vérifier régulièrement que leurs partenaires étrangers sont en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.

et

D. 8222-8

(

Documents étrangers et traduction en français

)

Art. D.8222-8

Documents étrangers et traduction en français

Les documents fournis par un cocontractant étranger doivent être en français ou traduits en français.

du

code du travail

conformément au 1° du I de l'

article 224

(

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

)

Art. 224

Documents requis pour l'attribution d'un marché public

Pour obtenir un marché public, les candidats doivent fournir des documents prouvant leur conformité fiscale et sociale, et ces documents doivent être mis à jour régulièrement.

, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour documents inexacts ou absence de pièces

Résumé. Si un titulaire de marché fournit des documents inexacts ou refuse de produire les pièces nécessaires, il peut être sanctionné selon les conditions prévues dans le marché.

Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 217 (Documents requis pour candidater à un marché public) et à l'article 224 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public) ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 (Vérifications des cocontractants) ou D. 8222-7 (Vérifications des cocontractants étrangers) et D. 8222-8 (Documents étrangers et traduction en français) du code du travail conformément au 1° du I de l'article 224 (Documents requis pour l'attribution d'un marché public), il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

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Source : Légifrance