Code des marchés publics

Article 218

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Article 218

Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à l'

article 215

(

Conditions d'accès des pays tiers aux marchés publics

)

Art. 215

Conditions d'accès des pays tiers aux marchés publics

Les marchés publics peuvent être ouverts aux entreprises hors de l'UE, sous certaines conditions.

, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Documents requis pour les entreprises hors UE dans les appels d'offres publics

Résumé. Les entreprises hors UE doivent fournir des documents pour prouver qu'elles peuvent participer à un appel d'offres public.

Lorsque la personne soumise à la présente partie décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché dans les conditions prévues à l'article 215 (Conditions d'accès des pays tiers aux marchés publics), le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel public à concurrence.

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Source : Légifrance