Code des marchés publics

Sous-section 1 : Généralités

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour candidater à un marché public

Résumé. Pour participer à un marché public, un candidat doit fournir des documents comme des jugements, une déclaration sur l'honneur et des preuves de sa nationalité.

I. ― Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 (Application des interdictions de soumission aux marchés pour les personnes handicapées) ;

3° Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité et, le cas échéant, les renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie en application des dispositions de l'article 218 (Documents requis pour les entreprises hors UE dans les appels d'offres publics) ;

4° Les documents et renseignements demandés par la personne soumise à la présente partie dans les conditions fixées à l'article 219 (Évaluation des capacités des candidats aux marchés publics).

II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

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Article 217