Code des marchés publics

Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services soumis aux règles de passation des marchés publics

Résumé. La liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics et accords-cadres.

Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous :

1° Services d'entretien et de réparation ;

2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ;

3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ;

4° Services d'enquête et de sécurité ;

5° Services de transports terrestres ;

6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ;

7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ;

8° Services de transports ferroviaires ;

9° Services de transport par eau ;

10° Services annexes et auxiliaires des transports ;

11° Services de télécommunications ;

12° Services financiers : services d'assurances ;

13° Services informatiques et services connexes ;

14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de l'article 180 (Exclusions des règles pour certains marchés de défense) ;

15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ;

16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ;

17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ;

18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ;

19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ;

20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Procédures adaptées pour certains marchés de services

Résumé. Certains marchés de services peuvent être passés selon une procédure adaptée, avec des règles spécifiques selon leur montant et leur nature.

I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).

II. ― Toutefois :

1° Les dispositions du III de l'article 212 (Publicité préalable pour les marchés publics) et du troisième alinéa de l'article 41 (Documents de consultation dans les marchés publics) ne sont pas applicables ;

2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 418 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 (Définition des spécifications techniques dans les marchés publics) et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 257 (Publication de l'avis d'attribution des marchés publics) ;

3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ;

4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie.

III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services
Article 204
Article 205