Code des marchés publics

Article 257

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Article 257

I. ― Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'

article 204

(

Services soumis aux règles de passation des marchés publics

)

Art. 204

Services soumis aux règles de passation des marchés publics

La liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics et accords-cadres.

d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, la personne soumise à la présente partie envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Elle est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.

II. ― L'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

III. ― Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense ou de la sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Publication de l'avis d'attribution des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent publier un avis d'attribution dans les 48 jours suivant la notification, sauf exceptions pour certains cas.

I. ― Pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 204 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics) d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, la personne soumise à la présente partie envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Elle est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.

II. ― L'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.

III. ― Certaines informations relatives à la passation du marché ou à la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense ou de la sécurité, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des candidats ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

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Source : Légifrance