Code des marchés publics

Article 123

Abrogé9 septembre 2001

Créé le 14 septembre 1975 · En vigueur du 5 juillet 1990 au 8 septembre 2001

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;
2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du jeudi 5 juillet 1990 au samedi 8 septembre 2001

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par…

1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;

2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de…

Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation…

En vigueur du samedi 12 janvier 1985 au mercredi 4 juillet 1990

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par…

1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180000 F ;

2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.

Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation…

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au vendredi 11 janvier 1985

2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation du montant.

Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation…

En vigueur du samedi 9 janvier 1982 au mardi 29 novembre 1983

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par leprésent titre pourles travaux,

⏺ les fournitures oules servicesdont ⏺

⏺ le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la sommede 150.000 F. Le règlement de ces

⏺ prestations ⏺

⏺ peut avoir lieu sur présentation

⏺ de simples mémoires ou factures.

En vigueur du dimanche 14 septembre 1975 au vendredi 8 janvier 1982

Il peut être traité en dehors des conditions fixées au présent titre :

1) Pour les travaux ou services dont la valeur présumée n'excède pas 100.000 F :

2) Pour les fournitures livrables à brève échéance, lorsque les besoins annuels du service ne justifient pas l'achat d'une quantité dont la valeur excède 100.000 F ;

3) Pour les denrées alimentaires achetées par les services en gestion directe des administrations militaires, désignées de concert entre le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances, jusqu'à concurrence, pour chaque service, de 100.000 F par denrée et par an :

4) Pour les prestations désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, jusqu'à concurrence, pour chaque service, de 150.000 F par prestation, par an et par vendeur.

Le règlement peut avoir lieu sur simple mémoire ou facture.

Dans chaque cas, il appartient au ministre de déterminer les moyens propres à assurer à l'Etat les conditions les plus avantageuses.