Code des marchés publics

Article 123

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 123

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :

1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;

2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.

Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 septembre 1975 · Abrogé le 9 septembre 2001

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :

1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ;

2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.

Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juillet 1990 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du samedi 12 janvier 1985 au mercredi 4 juillet 1990

En vigueur du mercredi 30 novembre 1983 au vendredi 11 janvier 1985

En vigueur du samedi 9 janvier 1982 au mardi 29 novembre 1983

En vigueur du dimanche 14 septembre 1975 au vendredi 8 janvier 1982

Source : Légifrance