Article R411-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement des crédits de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Le président du Conseil décide comment utiliser l'argent pour son fonctionnement.
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
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