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Section 6
Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
R272-41 — R272-44
Section parente
Chapitre II
De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Sous-section 1
Règles générales de procédure
R272-45 — R272-70-2
Sous-section 1 : Règles générales de procédure
Paragraphe 1 : Principes généraux
Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
Paragraphe 3 : Voies de recours
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
Paragraphe 5 : Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Paragraphe 2 : Délibérations
Paragraphe 3 : Observations provisoires
Paragraphe 4 : Auditions
Paragraphe 5 : Observations définitives
Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
