Code des juridictions financières

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

Paragraphe 5 : Dispositions diverses