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Sous-section 2

Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

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Paragraphe 1

Absence d'adoption ou de transmission du budget

R273-1 — R273-3

Code des juridictions financières

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

Article D272-97

Les dispositions des articles D. 242-32 à D. 242-39 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.

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Article D272-94

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Communication des jugements et des pièces pour la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé Les jugements et les pièces peuvent être partagés de la même manière à la Polynésie française.

Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.

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