Section parente

Sous-section 3

Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section suivante

Paragraphe 5

Dispositions diverses

D272-97 — D272-94

Code des juridictions financières

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

Article R272-117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales

Résumé La chambre territoriale des comptes de Polynésie française contrôle les comptes et la gestion de ses structures et de leurs activités.

Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

1 version

1 cité

Article R272-118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, si une organisation a plusieurs activités, le contrôle financier concerne seulement celles liées à la santé et au social.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

2 versions

2 cités