Code des juridictions financières

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Siège

Section 2 : Organisation

Sous-section 1 : Magistrats

Sous-section 2 : Rapporteurs

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions statutaires

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

Section 5 : Contrôle de certaines conventions

Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 1 : Appel

Sous-paragraphe 2 : Révision

Sous-paragraphe 3 : Réformation

Section 7 : Procédure

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances