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Gestion et fonctionnement

R*262-27

Code des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Article R262-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions solennelles de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie se réunit pour prêter serment aux nouveaux magistrats et écouter des communications importantes, en robe noire.

La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.

Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.

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Article R262-22

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Organisation des formations délibérantes de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie se réunit de différentes manières pour traiter les affaires.

La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

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Article R262-23

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Composition de la formation restreinte de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article dit qui fait partie de la formation restreinte de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie.

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

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Article R262-24

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Fixation du nombre de sections de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est décidé par la Cour des comptes et une section peut transférer une affaire.

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

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Article R262-25

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Composition de la formation en sections réunies

Résumé La formation en sections réunies de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est composée du président et des membres concernés par la même affaire.

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

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Article R262-26

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Composition et effectif des formations de délibéré en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les réunions de délibération en Nouvelle-Calédonie ont au moins trois membres, dont un président, un rapporteur, et parfois un contre-rapporteur.

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113.

Elles réunissent au moins trois membres.

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