Section précédente
Section 3
Dispositions statutaires
R262-34 — R262-37
Section parente
CHAPITRE II
De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Section suivante
Sous-section 1
Compétences juridictionnelles
R262-35
Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
