Article R*262-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre pour la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Le Premier ministre de la France prépare les règles et les décisions concernant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction.
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