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Sous-section 3

Vérificateurs des juridictions financières

R262-20 — R262-33

Code des juridictions financières

Sous-section 2 : Rapporteurs

Article R262-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des rapporteurs pour les chambres territoriales des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les rapporteurs peuvent travailler à plein temps ou à mi-temps en Nouvelle-Calédonie, avec les mêmes droits que les juges s'ils travaillent à plein temps.

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.

Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.

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Article R262-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles du Conseil supérieur aux comptes de Nouvelle‑Calédonie

Résumé Les règles du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes s’appliquent aussi à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle‑Calédonie.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Nouvelle-Calédonie Conseil supérieur

Les dispositions des articles R. 212-34 à R.* 212-56 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

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