Article R262-34
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux magistrats de la chambre des comptes de Nouvelle‑Calédonie
Résumé Les règles du titre II s’appliquent aux juges qui gèrent les comptes en Nouvelle‑Calédonie.
Mots-clés : réglementation magistrats Nouvelle-Calédonie comptes
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
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