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Article R111-1

Délégation de contrôle des comptes et de la gestion aux chambres régionales et territoriales des comptes

Code des juridictions financières

Article L411-14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et suppression du Conseil des impôts

Résumé Un décret explique comment le Conseil des prélèvements obligatoires fonctionne et comment le Conseil des impôts sera remplacé.

Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.