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Chapitre IV

Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières

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Article 6

Création et fonctionnement de la Cour d'appel financière

JORF n°0070 du 24 mars 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la numérotation et des références des articles du livre III du code des juridictions financières

Résumé L'article 5 change les numéros et les références des articles pour les mettre à jour.

Le titre III du livre III du même code, qui devient le livre IV, est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil des prélèvements obligatoires » ;
2° Les articles L. 331-1 à L. 331-14 deviennent, respectivement, les articles L. 411-1 à L. 411-14 ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 331-10, qui devient l'article L. 411-10, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;
4° L'article L. 331-11, qui devient l'article L. 411-11, est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 411-3 » ;
c) Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-12, qui devient l'article L. 411-12, les références : « L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacées par les références : « L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 » ;
6° A l'article L. 331-13, qui devient l'article L. 411-13, la référence : « L. 351-5 » est remplacée par la référence : « L. 411-5 » et la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre III du livre III du même code, qui devient le livre IV, est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil des prélèvements obligatoires » ;

2° Les articles L. 331-1 à L. 331-14 deviennent, respectivement, les articles L. 411-1 à L. 411-14 ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 331-10, qui devient l'article L. 411-10, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;

4° L'article L. 331-11, qui devient l'article L. 411-11, est ainsi modifié :

a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;

b) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 411-3 » ;

c) Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ;

5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-12, qui devient l'article L. 411-12, les références : « L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacées par les références : « L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 » ;

6° A l'article L. 331-13, qui devient l'article L. 411-13, la référence : « L. 351-5 » est remplacée par la référence : « L. 411-5 » et la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 ».