Article L411-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et indépendance des personnalités qualifiées et des rapporteurs
Résumé Les experts du Conseil des prélèvements obligatoires sont payés pour être indépendants dans leur rôle.
Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.
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