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CHAPITRE UNIQUE

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Article L411-8

Compétences externes et personnalités qualifiées au sein du Conseil des prélèvements obligatoires

Code des juridictions financières

Article L411-7

Article L411-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé La Cour des comptes s'occupe du secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires et ses employés peuvent être présents aux réunions.

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.

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Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.