Article L311-6
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des commissaires du Gouvernement et des rapporteurs
Résumé Le ministre des finances propose, et le gouvernement nomme les commissaires et les rapporteurs.
Mots-clés : Nomination Gouvernement Finances Cour des comptes
Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.
1 version