Article L311-8
Abrogé depuis le 2005-06-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance par greffier
Résumé La Cour peut avoir un greffier nommé par les ministres pour l’aider, sur proposition du président.
Mots-clés : Administration Cour des comptes Greffe Nomination
La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.
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