Article L311-3
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des conseillers à la Cour des comptes
Résumé Les conseillers d'Etat et maîtres sont choisis par décret du conseil des ministres pour cinq ans.
Mots-clés : Nomination Cour des comptes Conseillers d'Etat Durée Décret Conseil des ministres
Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
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