Code des juridictions financières

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 1 : Missions

Section 2 : Organisation

Section 3 : Dispositions statutaires

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

Section 6 : Procédure

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics

Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française