Section précédente
Section 3
Dispositions statutaires
L272-24 — L272-31
Section parente
CHAPITRE II
De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Sous-section 1
Jugement des comptes
LO272-32 — L272-36
Sous-section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
