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TITRE VII

Dispositions applicables en Polynésie française

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Missions

LO272-2 — LO272-14

Code des juridictions financières

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

Article L271-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport public de la Cour des comptes en Polynésie française

Résumé Les rapports de la Cour des comptes en Polynésie française concernent les collectivités et organismes sous la supervision de la chambre territoriale.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

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Article L271-2

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Préambule des observations au rapport public de la Cour des comptes en Polynésie française

Résumé Le rapport commence par parler du travail de la chambre territoriale des comptes avant de parler des collectivités territoriales.

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.

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Article L271-3

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Information aux collectivités et publication des réponses

Résumé La Cour des comptes informe les villes et publie leurs réponses à ses observations.

La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

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