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Section 5
Contrôle de conventions et actes spécifiques
LO272-38-1 — L272-39
Section parente
CHAPITRE II
De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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Sous-section 1
A l'égard du territoire
LO272-40 — LO272-41-2
Sous-section 1 : A l'égard du territoire
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes
Sous-section 3 : Dispositions communes
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
