Article L140-5
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret des investigations de la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes assure le secret de ses investigations.
Mots-clés : Contrôle financier Secret professionnel Cour des comptes
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
1 version