Article L141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et adoption collégiale des arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes
Résumé Les décisions de la Cour des comptes sont prises ensemble après discussion.
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.
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