Article 23
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission de petites pièces d’aluminium par le ministre
Résumé Le ministre peut créer des pièces d’aluminium de 1 et 2 centimes, jusqu’à 1,5 milliard de francs.
Mots-clés : Monnaie Émission Aluminium Finances
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre pour le compte de l'Etat des monnaies d'aluminium d'une valeur nominale de 1 franc (0,01 F) et 2 francs (0,02 F) ; leur montant ne pourra dépasser au total 1.500 millions de francs (15.000.000 F).
Article 24
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 1 et 2 francs
Résumé Tu peux échanger des pièces de 1 et 2 francs entre toi et un ami, mais pas plus de 100 francs.
Mots-clés : Monnaie Échange Limitation Particuliers
Le pouvoir libératoire des pièces de 1 franc (0,01 F) et 2 francs (0,02 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 100 francs (1 F).
Article 25
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Frappe et émission de pièces de 5 francs
Résumé Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 5 francs en métal commun, mais ne peut pas en émettre plus de 5 milliards de francs.
Mots-clés : Monnaie Émission Législation Finance
L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 5 francs (0,05 F) en métal commun, dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'émission des pièces frappées en application du présent article ne pourra dépasser au total 5 milliards de francs (50 000 000 F).
Article 26
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 5 francs
Résumé Les pièces de 5 francs ne peuvent libérer plus de 250 francs entre particuliers.
Mots-clés : Monnaie Limitation Pouvoir libératoire Pièces de 5 francs
Le pouvoir libératoire des pièces de 5 francs (0,05 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 250 francs (2,50 F).
Article 27
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bénéfice de la frappe des pièces de 5 francs
Résumé Le profit de la frappe des pièces de 5 francs est inclus dans le surplus du budget de l'administration des monnaies.
Mots-clés : Monnaie Budget Administration Frappe de pièces
Le bénéfice résultant de la frappe des pièces visées à l'article 25 est compris dans l'excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe de l'administration des monnaies et médailles.
Article 28
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'émission de pièces de 10, 20 et 50 francs
Résumé Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 10, 20 et 50 francs, mais il ne peut pas en produire plus de 40 milliards de francs.
Mots-clés : Monnaie Émission Limitation Administration des monnaies
L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 francs (0,10 F), 20 francs (0,20 F) et 50 francs (0,50 F) en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'ensemble des émissions des pièces de 10 francs (0,10 F) , 20 francs (0,20 F) et 50 francs (0,50 F), visées à l'alinéa précédent, ne pourra dépasser 40 milliards de francs (400 000 000 F).
Article 29
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 10, 20 et 50 francs
Résumé Les pièces de 10, 20 et 50 francs ne peuvent être échangées contre de l'argent à plus de 250 ou 500 francs selon leur valeur, entre particuliers.
Mots-clés : Monnaie Réglementation Économie
Le pouvoir libératoire des monnaies visées à l'article 28 est limité, entre les particuliers à la somme de 250 francs (2,50 F) pour les pièces de 10 francs (0,10 F) et de 20 francs (0,20 F) et à la somme de 500 francs (5 F) pour les pièces de 50 francs (0,50 F).
Article 30
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission de pièces de 100 francs en argent et en métal commun
Résumé Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 100 francs en argent jusqu’à 70 milliards de francs, et, si besoin, des pièces en métal commun, tout est décidé par le ministre.
Mots-clés : Monnaie Émission Administration Finances Limites de frappe Monnaies d'argent
L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 100 francs (1 F) en argent au titre de sept cent vingt (720) millièmes pour un montant qui, au total, ne pourra dépasser 70 milliards de francs (700 000 000 F).
Les caractéristiques et le type de cette monnaie d'argent seront déterminés par arrêté du ministre des finances.
Peuvent, en outre, être frappées à titre transitoire et jusqu'à ce que les monnaies d'argent visées aux alinéas précédents aient pu être frappées en nombre suffisant, des pièces de 100 francs (1 F) en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 31
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 100 francs
Résumé Entre particuliers, on ne peut échanger des pièces de 100 francs pour plus de 2 000 francs.
Mots-clés : Monnaie Limitation Pouvoir libératoire
Le pouvoir libératoire des pièces de 100 francs (1 F) est limité entre particuliers à 2.000 francs (20 F).
Article 33
Abrogé depuis le 2005-08-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émission de pièces de 5, 2 et 1 franc à la Réunion
Résumé L’État fabrique des pièces de 5, 2 et 1 franc pour la Réunion, mais on ne peut pas les utiliser pour payer plus de 250 ou 100 francs, et on ne peut pas en produire plus de 100 millions de francs.
Mots-clés : monnaie Réunion frappe de pièces libératoire réglementation budget
L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 5 francs (0,05 F), 2 francs (0,02 F) et 1 franc (0,01 F) en métal commun destinées à être mises en circulation dans le département de la Réunion.
La composition, les caractéristiques et le type de ces pièces sont fixés par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'intérieur.
Le pouvoir libératoire de ces pièces est limité à 250 francs (2,50 F) pour les pièces de 5 francs (0,05 F) et à 100 francs (1 F) pour les autres pièces.
L'ensemble des émissions des pièces de 5 francs (0,05 F), 2 francs (0,02 F) et 1 franc (0,01 F) visées au premier alinéa ne pourra dépasser 100 millions de francs (1 000 000 F).
