Code des instruments monétaires et des médailles

Section III : Monnaies ayant cours légal

Abrogée25 août 2005
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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de petites pièces d’aluminium par le ministre

Résumé. Le ministre peut créer des pièces d’aluminium de 1 et 2 centimes, jusqu’à 1,5 milliard de francs.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre pour le compte de l'Etat des monnaies d'aluminium d'une valeur nominale de 1 franc (0,01 F) et 2 francs (0,02 F) ; leur montant ne pourra dépasser au total 1.500 millions de francs (15.000.000 F).

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 1 et 2 francs

Résumé. Tu peux échanger des pièces de 1 et 2 francs entre toi et un ami, mais pas plus de 100 francs.

Le pouvoir libératoire des pièces de 1 franc (0,01 F) et 2 francs (0,02 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 100 francs (1 F).

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Frappe et émission de pièces de 5 francs

Résumé. Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 5 francs en métal commun, mais ne peut pas en émettre plus de 5 milliards de francs.

L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 5 francs (0,05 F) en métal commun, dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

L'émission des pièces frappées en application du présent article ne pourra dépasser au total 5 milliards de francs (50 000 000 F).

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 5 francs

Résumé. Les pièces de 5 francs ne peuvent libérer plus de 250 francs entre particuliers.

Le pouvoir libératoire des pièces de 5 francs (0,05 F) est limité, entre particuliers, à la somme de 250 francs (2,50 F).

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Bénéfice de la frappe des pièces de 5 francs

Résumé. Le profit de la frappe des pièces de 5 francs est inclus dans le surplus du budget de l'administration des monnaies.

Le bénéfice résultant de la frappe des pièces visées à l'article 25 (Frappe et émission de pièces de 5 francs) est compris dans l'excédent des recettes sur les dépenses du budget annexe de l'administration des monnaies et médailles.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 7 février 1953 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Limitation de l'émission de pièces de 10, 20 et 50 francs

Résumé. Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 10, 20 et 50 francs, mais il ne peut pas en produire plus de 40 milliards de francs.

L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 francs (0,10 F), 20 francs (0,20 F) et 50 francs (0,50 F) en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

L'ensemble des émissions des pièces de 10 francs (0,10 F) , 20 francs (0,20 F) et 50 francs (0,50 F), visées à l'alinéa précédent, ne pourra dépasser 40 milliards de francs (400 000 000 F).

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 10, 20 et 50 francs

Résumé. Les pièces de 10, 20 et 50 francs ne peuvent être échangées contre de l'argent à plus de 250 ou 500 francs selon leur valeur, entre particuliers.

Le pouvoir libératoire des monnaies visées à l'article 28 est limité, entre les particuliers à la somme de 250 francs (2,50 F) pour les pièces de 10 francs (0,10 F) et de 20 francs (0,20 F) et à la somme de 500 francs (5 F) pour les pièces de 50 francs (0,50 F).

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Émission de pièces de 100 francs en argent et en métal commun

Résumé. Le gouvernement peut fabriquer des pièces de 100 francs en argent jusqu’à 70 milliards de francs, et, si besoin, des pièces en métal commun, tout est décidé par le ministre.

L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 100 francs (1 F) en argent au titre de sept cent vingt (720) millièmes pour un montant qui, au total, ne pourra dépasser 70 milliards de francs (700 000 000 F).

Les caractéristiques et le type de cette monnaie d'argent seront déterminés par arrêté du ministre des finances.

Peuvent, en outre, être frappées à titre transitoire et jusqu'à ce que les monnaies d'argent visées aux alinéas précédents aient pu être frappées en nombre suffisant, des pièces de 100 francs (1 F) en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du pouvoir libératoire des pièces de 100 francs

Résumé. Entre particuliers, on ne peut échanger des pièces de 100 francs pour plus de 2 000 francs.

Le pouvoir libératoire des pièces de 100 francs (1 F) est limité entre particuliers à 2.000 francs (20 F).

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de pièces de 5, 2 et 1 franc à la Réunion

Résumé. L’État fabrique des pièces de 5, 2 et 1 franc pour la Réunion, mais on ne peut pas les utiliser pour payer plus de 250 ou 100 francs, et on ne peut pas en produire plus de 100 millions de francs.

L'administration des monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, des pièces de 5 francs (0,05 F), 2 francs (0,02 F) et 1 franc (0,01 F) en métal commun destinées à être mises en circulation dans le département de la Réunion.

La composition, les caractéristiques et le type de ces pièces sont fixés par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'intérieur.

Le pouvoir libératoire de ces pièces est limité à 250 francs (2,50 F) pour les pièces de 5 francs (0,05 F) et à 100 francs (1 F) pour les autres pièces.

L'ensemble des émissions des pièces de 5 francs (0,05 F), 2 francs (0,02 F) et 1 franc (0,01 F) visées au premier alinéa ne pourra dépasser 100 millions de francs (1 000 000 F).

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au mercredi 24 août 2005

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